Conditions Générales de Vente
Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Laëticya Hemme – Entrepreneur Individuel (EI)
Nom commercial : Laëticya
SIREN : 107 027 559
Adresse du siège : 55 Rue Grignan, 13006 Marseille.
Adresse e-mail : boutique@laeticya.fr
Téléphone : 07.43.73.64.22
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par Laëticya, entreprise individuelle spécialisée dans la conception, la personnalisation et la vente de créations artisanales réalisées sur différents supports à l'aide de diverses techniques.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés peuvent inclure :
Illustrations personnalisées ;
Œuvres originales ;
Vêtements personnalisés ;
Produits dérivés de la collection "Leytiz" ;
Articles réalisés sur commande.
Les photographies et visuels présentés sont non contractuels. De légères variations de couleurs ou de design peuvent apparaître selon les écrans et les procédés d'impression.
Article 3 – Commande et devis
Toute commande personnalisée fait l'objet d'un devis détaillant les caractéristiques du projet.
La commande est considérée comme validée uniquement après acceptation du devis par le client et réception du paiement intégral.
Aucun travail de création ne débute avant validation du devis et paiement.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la validation du devis.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la commande ou sur le devis.
En l'absence de règlement, la commande ne sera pas traitée.
Article 5 – Créations personnalisées et modifications
Pour les créations personnalisées, le client bénéficie d'un maximum de trois demandes de modifications incluses dans le prix initial.
Une demande de modification peut regrouper plusieurs ajustements formulés simultanément.
Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
Article 6 – Validation définitive
Une fois le visuel validé par le client, celui-ci est considéré comme définitivement accepté.
Aucune modification, correction ou demande de reprise ne pourra être exigée après validation définitive.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité d'effectuer jusqu'à trois demandes de modifications avant validation.
Article 7 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors du devis ou de la commande.
Ces délais peuvent être prolongés en cas :
de réponse tardive du client ;
de modification demandée en cours de création ;
de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du vendeur.
Article 7 bis – Absence de réponse du client
Afin de permettre la bonne réalisation des commandes personnalisées, le client s'engage à fournir dans un délai raisonnable les informations, validations ou éléments demandés par le vendeur.
En l'absence de réponse du client pendant une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la dernière sollicitation du vendeur, la commande pourra être considérée comme suspendue.
Sans réponse du client dans un délai supplémentaire de quatorze (14) jours après une relance, le vendeur pourra considérer la commande comme abandonnée et y mettre fin.
Les sommes déjà versées resteront acquises au vendeur au titre du temps de travail, de la réservation du créneau de création et des frais éventuellement engagés.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de saisie des coordonnées de livraison par le client.
Les commandes sont expédiées par le transporteur sélectionné lors de la commande, notamment Mondial Relay ou Colissimo.
Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du transporteur choisi.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose, pour les produits non personnalisés, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les commandes personnalisées ne peuvent donc être annulées, remboursées ou échangées après validation et paiement, sauf en cas d'erreur imputable au vendeur ou de défaut du produit.
Article 10 – Échanges et retours
Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, notamment en cas d'erreur de taille lorsque les guides de tailles ont été mis à disposition avant l'achat.
En cas d'erreur imputable au vendeur, de défaut de fabrication ou de produit endommagé à la réception, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais afin qu'une solution adaptée puisse être proposée.
Pour certains produits personnalisés dont le visuel ne comporte aucun élément personnel ou nominatif et dont la revente est raisonnablement envisageable, un échange de taille pourra exceptionnellement être étudié. Cette possibilité reste à la seule appréciation du vendeur et pourra donner lieu à une participation financière du client couvrant tout ou partie des frais engagés.
Toute demande de retour ou d'échange doit impérativement être effectuée avant l'expédition du produit au vendeur.
Le client doit contacter Laëticya via le site internet ou par l'un des moyens de contact indiqués afin d'obtenir les instructions de retour.
Après acceptation de la demande, le vendeur communiquera l'adresse de retour à utiliser ou transmettra, lorsque cela est applicable, une étiquette de retour.
Tout colis retourné sans demande préalable ou envoyé à une adresse différente de celle communiquée par Laëticya pourra entraîner des délais de traitement supplémentaires. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect de cette procédure.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf lorsque le retour est motivé par une erreur imputable au vendeur ou un défaut du produit.
Article 11 – Utilisation des créations
Le vendeur se réserve le droit de présenter les créations réalisées à des fins de communication, de promotion ou de portfolio.
Toutefois, lorsqu'une commande comporte l'image, le visage ou des éléments permettant d'identifier une personne, aucune publication ne sera effectuée sans l'accord préalable du client concerné.
Cette autorisation pourra être recueillie directement dans le devis ou par tout autre moyen écrit.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations, illustrations, personnages Leytiz, visuels, œuvres et contenus réalisés par Laëticya demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit ne transfère aucun droit d'exploitation, de reproduction, de modification ou de commercialisation.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client conformément à la réglementation en vigueur.
Article 14 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque ce retard ou cette impossibilité résulte d'un événement de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels : maladie, accident, hospitalisation, décès d'un proche, panne informatique majeure, interruption des services de transport, catastrophe naturelle, incendie, ou tout autre événement imprévisible empêchant temporairement ou définitivement l'exécution normale de la commande.
Dans une telle situation, le client sera informé dans les meilleurs délais et une solution adaptée sera recherchée d'un commun accord.